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France-Fourgon.com : Forum de fourgons aménagés

descriptionComment obtenir un nouveau véhicule neuf avant deux ans d'utilisation ? EmptyComment obtenir un nouveau véhicule neuf avant deux ans d'utilisation ?

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Bonjour,

Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Si donc vous constatez que votre véhicule n'est pas conforme et même dangereux, exemple manque de ventilations de sécurité des personnes, vous êtes en droit de demander sa mise en conformité ou même son remplacement par un véhicule neuf conforme. Le vendeur ne peut invoqué que vous l'avez utilisé et contester son échange ou son remboursement à neuf puisque vous n'êtes pas responsable de la non conformité du véhicule.

Joyeux Noel
:campereve:

descriptionComment obtenir un nouveau véhicule neuf avant deux ans d'utilisation ? EmptyRe: Comment obtenir un nouveau véhicule neuf avant deux ans d'utilisation ?

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Si le vendeur conteste ou cherche à gagner du temps afin de dépasser le délai de 2 ans, vous pouvez saisir le juge des référés, cette démarche a comme avantage de figer le délai des 2 ans.
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